Décret n° 69-138
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-138 dú 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1969/1970
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession
Article 13
Les recettes et dépenses résultant des régularisations prévues à l'article 12 ci-dessus seront versées ou imputées au compte « péréquation des prix intérieurs et résorption légumes secs ».
