Article 7

Les livraisons de céréales de la récolte 1969, sont réglées aux producteurs sur la base des prix fixés par les articles ler à 5 du présent décret:

Modifiés compte tenu des barèmes de bonifications et de réfactions prévus au titre I du présent décret ;

Majorés, éventuellement, des primes de conservation en culture;

Diminués de la partie de la taxe de stockage et du montant des taxes à la charge des producteurs.