Article 6

Pour l'application des barèmes de bonification et de réfactions fixées aux articles 1 à 5 ci-dessus, les différents éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, et les différents accidents pouvant affecter les grains sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, auf autre définition contenue dans les articles 1 à 5 ci-dessus.