Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES Les marges de sélection concourant à la déter-
Article 47
Lors de l'intervention d'un second organisme acheteur dans le circuit de répartition des semences réglerrmentaires ou des céréales triées, cet organisme sera rémunéré sur les bases ci-après:
a) Pour les semences réglementaires, l'organisme fournisseur consentira à l'organisme revendeur une remise de 0,50 DA sur la marge de sélection;
b) Pour les céréales triées, l'office algérien interprofessionnel des céréales versera à l'organisme revendeur une Indemnité de 0,50 D.A par quintal revendu.
