Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES Les marges de sélection concourant à la déter-
Article 46
Au cas d'insuffisance de la production de semences règlementaires, l'office algérien interprofessionnel des céréales pourra autoriser l'utilisation de céréales triées pour compléter les besoins du pays en céréales à semer.
Les céréales triées ne bénéficient que du remboursement des frais de transport et frais accessoires dans les conditions fixées à l'article 45 alinéa ler ci-dessus.
