Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES Les marges de sélection concourant à la déter-
Article 42
La fourniture de sacherie neuve et n'ayant jamais servi pourra être décomptée à part par l'organism vendeur sur les bases ci-après:
Les sacs de toile ou de jute seront loués aux exploitan's agricoles sur la base d'un taux de 0,01 DA par sac et par jour; les sacs non restitués dans un délai de deux mois seront facturés à un taux de 6 D.A.
Les sacs de papier seront facturés en sacs perclus sur la base d'un prix maximum de 1, D.A par sac de 50 kgs net, soit 2 D.A par quintal.
