Article 41

l'utilisateur : du prix de vente des semences à

a) Les taxes ci-après aux taux fixés par le décret n° 69-136 du 2 septembre 1969 susvisé, relatif aux taxes parafiscales:

Partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs, soit 0,40 D.A.

Taxe de péréquation des charges des organismes stockeurs, soit 0,10 D.A.

b) Les frais de chargement sur moyen d'évacuation atı départ de l'organisme livreur, fixés forfaitairement à 0,21 D.A par quintal.