Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 33
Sur les stocks de céréales appartenant aux unités de production de la société nationale SEMPAC, à la date du 31 juillet 1969, il sera versé auxdites unités, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à :
Blé dur 4,60 D.A par quintal, Blé tendre ..' 4,14 D.A par quintal, Orge 4,14 D.A par quintal,
