Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 31
Le montant des primes, indemnités et redevances prévues par les articles 27 à 30 ci-dessus sera imputé ou versé au compte «commerce extérieur» de l'O.A.I.C.
Des instructions du directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales fixeront les modalités de versement ou de perception de ces primes, indemnités ou redevances.
