Décret n° 69-137 · ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970

TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 24

Les taxes prévues pour les céréales visées aux articles ler à 5 du présent décret, sont applicables aux céréales non loyales et marchandes.

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