Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 16
Pour le maïs, les majorations bimensuelles de prix s'appliquent à compter du 16 octobre 1969.
Les primes de conservation en culture relatives au maïs ne s'appliqcent qu'à compter du 16 novembre 1969 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du ler mai 1970.
