Décret n° 69-135
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 8
tenus au secret professionnel.
Les membres du conseil d'administration qui, au
