Décret n° 69-135
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 1er
Les caisses de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés et la caisse nationale de surcompensation sont administrées par des conseils d'administration.
