Décret n° 69-135 · ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés

Article 13

une indemnité pour perte la qualité de salarié perçoivent salaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de du travail et des affaires sociales.

Les caisses régies par le présent décret ne

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.