Décret n° 69-135
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 12
par les caisses régies par d'administration sont remboursés décret selon un tarif fixé par arrêté du ministre le présent du travail et des affaires sociales.
Les membres du conseil d'administration ayant
