Article 8

Les bonifications et réfactions applicables au prix sus-indiqué sont établies d'après le barème suivant : 1° Entre 9º et 10°, bonification de 1,10 DA par dixième de degré èn plus. 2°- Au-dessous de 9º et jusqu'à 8°, réfaction de 1,10 DA par dixième de degré en moins.