Décret n° 69-132 · ج.ر عدد 81 لسنة 1969
Décret n° 69-132 du 2 septembre 1969 portant recensement et régularisation de la situation juridique des établissements d'enseignement du second degré, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière

Article 2

Les établissements énumérés à l'article premier, sont réputés avoir une existence légale à compter de la date de leur création.

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