Décret n° 69-131
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-131 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'agricuture et de la réforme agraire
Article 1er
Il est constitue au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un corps d'agents de bureau, régis par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.