Décret n° 69-129
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-129 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 4
Pour la constitution initiale du corps, il est procédé, dans - les conditions fixées aux articles 12 à 15 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, à l'intégration des secrétaires administratifs et des rédacteurs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ainsi qu'à celle des secrétaires administratifs des établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique.