Décret n° 69-126
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
Article 7
Le crédit populaire d'Algérie est subrogé dans les baux et contrats d'assurances souscrits par les banques populaires dissoutes.