Décret n° 69-125
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-125 du 2 septembre 1969 modifiant l'article 2 du décret n° 67-148 du 8 août 1967 portant reconnaissance de la qualité de station classée dans la catégorie des stations hydrominérales au centre de Bou Hanifia El Hamamat
Article 1er
suit: 1967 susvisé est modifié comme La période de perception de la taxe de <<<Article 2. est fixée du 1er mars au 30 novemséjour dans ledit centre bre de chaque année».
Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat
