Décret n° 69-124
· ج.ر عدد 78 لسنة 1969
Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger
TITRE V — Fonctionnement de la société › Chapitre II — REGIME FINANCIER
Article 39
La société locale de travaux doit se faire ouvrir un compte courant trésor public.
L'agent comptable signe sur les documents relatifs aux mouvements de fonds.
