Décret n° 69-124
· ج.ر عدد 78 لسنة 1969
Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger
TITRE V — Fonctionnement de la société › Chapitre II — REGIME FINANCIER
Article 37
La société locale de travaux est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs. Les emprunts sont autorisés par le conseil d'administration et approuvés par le wali.
