Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59
Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 août 1969
