Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE I — DES COOPERATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION D'ANCIENS MOUDJAHIDINE
Article 4
Les coopératives d'anciens moudjahidine n'admettent comme membres que les anciens moudjahidine retenus par les commissions de reclassement de wilaya et qui s'engagent à travailler personnellement et directement les terres qui leur sont affectées.