Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 47
Les avances peuvent être en partie consenties en nature dont la valeur vient en déduction de celles perçues périodiquement en espèces par les membres.