Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
L'exercice financier des coopératives d'anciens moudjahidine est ouvert le ler octobre et clos le 30 septembre de chaque année.