Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE III — DE LA GESTION › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 33
Au cas ou à la suite de démission ou d'exclusion, le conseil de gestion est amputé de plus du 1/3 de ses membres, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée afin de pourvoir aux sièges vacants.
En outre, en cas d'absence du président, le conseil désigne l'un de ses membres pour assurer l'intérim.