Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE III — DE LA GESTION › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 29
L'assemblée générale désigne quand elle comprend plus de 15 membres, un conseil de gestion. Ce dernier est composé de 3 à 9 membres élus au scrutin secret pour 3 ans et renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.