Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE III — DE LA GESTION
Article 28
Les décisions de l'assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.