Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE III — DE LA GESTION
Article 21
L'assemblée générale est constituée par l'ensemble des membres réunis qui disposent d'un droit égal dans la gestion et le contrôle des affaires de la coopérative.