Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE II — DES MEMBRES
Article 19
L'enfant de plus de 16 ans de tout coopérateur décédé peut à sa demande, être admis à remplacer son père comme membre.