Article 7

Les modalités de paiement des redevances alfatières dues par l'ONALFA, au titre de l'amodiation des lots alfatiers' domaniaux ou communaux, sont fixées par le cahier des clauses spéciales annexé au présent décret, 1 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de paiement des redevances alfatières dues par l'ONALFA, au titre des conventions passées avec les particuliers propriétaires de nappes, seront déterminées dans les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus.