Décret n° 69-111
· ج.ر عدد 66 لسنة 1969
Décret n° 69-111 du 29 juillet 1969 relatif à l'emploi de secrétaire général de centre de formation administrative
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pendant une période de 2 années, les emplois spécifiques de secrétaire général de centre de formation administrative peuvent, à défaut d'administrateur, être confiés à des attachés d'administration justifiant de deux années de service effectifs en cette qualité,