Décret n° 69-111
· ج.ر عدد 66 لسنة 1969
Décret n° 69-111 du 29 juillet 1969 relatif à l'emploi de secrétaire général de centre de formation administrative
Article 2
Peuvent être nommés à l'emploi de secretaire général de centre de formation administrative, les administrateurs ayant atteint le 4º échelon de leur grade et justifiant de quatre années d'ancienneté dans ce grade.