Décret n° 69-11
· ج.ر عدد 13 لسنة 1969
Décret n° 69-11 du 8 février 1969 portant autorisation de mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures: < Djebel Azreg», << Erg Djouad » et « Hassi Brahim», au profit des sociétés société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Getty Petroleum Company (GETTY)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 février 1969.
Houari BOUMEDIENE
