Décret n° 69-108
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-108 du 28 juillet 1969 portant création d'un corps d'agents de bureau au ministère du commerce
Article 3
Peuvent être admis à concourir pour l'accès à l'emploi d'agent de bureau, au titre du b) de l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, les agents de service du ministère du commerce, âgés de 35 ans au plus et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur corps d'origine dont 2 ans dans les services extérieurs, établissements et organismes publics susvisés dans lesquels ils sont affectés.