Décret n° 69-107
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-107 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère du commerce
Article 2
Les agents d'administration du ministère du commerce sont en activité dans l'administration centrale et les services extérieurs du ministère du commerce, à l'office algérien d'action commerciale (OFALAC), à la caisse algérienne d'intervention économique (CAIE) et à l'office national de propriété industrielle (ONPI), service du registre central du commerce.