Article 4

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration du ministère du commerce, il est procédé à i'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des secrétaires d'administration du ministère du commerce, de l'office algérien d'action commerciale et de la caisse algérienne d'intervention économique, en fonction au 1er janvier 1967.