Décret n° 69-105
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-105 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère du commerce
Article 8
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret. il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des attachés d'administration du ministère du commerce et des attachés de l'OFALAC non intégrés dans le corps des attachés principaux de l'expansion commerciale.