Décret n° 69-105
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-105 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère du commerce
Article 7
La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques susvisés, est fixée à 30 points.
