Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les nominations aux emplois spécifiques visés à l'article 4 du présent décret, sont subordonnées aux conditions suivantes:

Chef de section à l'OFALAC: être titulaire et justifier | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 août 1969 de deux ans de services effectifs dans le corps dont au moins un an à l'OFALAC, jusqu'au 31 décembre 1973.

Chef de délégation adjoint être titulaire et justifer de deux ans de services effectifs à l'OFALAC ou au ministère du commerce, jusqu'au 31 décembre 1973.

Chef de section à la CAIE: être titulaire et justifier de deux ans de services effectifs à la CAIE ou au ministère du commerce.