Décret n° 69-104
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-104 du 28 juillet 1969 portant status particulier des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'O.F.A.L.A.C
Chapitre II — Recrutement
Article 8
Les proportions des attachés principaux de l'expansion commerciale recrutés au titre des 1º et 2º de l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'office.