Décret n° 69-104
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-104 du 28 juillet 1969 portant status particulier des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'O.F.A.L.A.C
Chapitre I — Dispositions générales
Article 6
Les nominations aux emplois spécifiques visés à l'article précédent, sont prononcées par arrêté du ministre du commerce, sur proposition du directeur de l'OFALAC.
