Décret n° 69-104
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-104 du 28 juillet 1969 portant status particulier des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'O.F.A.L.A.C
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
La gestion des attachés principaux de l'expansion commerciale est assurée par le ministre du commerce.
