Décret n° 69-104
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-104 du 28 juillet 1969 portant status particulier des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'O.F.A.L.A.C
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 19
La commission paritaire du corps des attachés principaux de l'expansion commerciale, sera saisie du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
