Décret n° 69-104
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-104 du 28 juillet 1969 portant status particulier des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'O.F.A.L.A.C
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 15
La proportion maximum des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'OFALAC susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire.
