Décret n° 69-103
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-103 du 28 juillet 1969 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la normalisation
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Les contrôleurs de la normalisation sont chargés du contrôle à l'exportation des produits standardisés.
Ils peuvent être chargés exceptionnellement du contrôle de ces produits à leur arrivée à l'étranger.