Décret n° 69-103
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-103 du 28 juillet 1969 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la normalisation
Chapitre V — - Dispositions transitoires
Article 17
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
