Décret n° 69-103
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-103 du 28 juillet 1969 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la normalisation
Chapitre IV — --- Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des contrôleurs de la normalisation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
